J.O. Numéro 237 du 12 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16170

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Arrêté du 11 septembre 2000 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

NOR : ECOR0003025A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés des 31 août 1998, 17 septembre 1998, 18 janvier 2000 et 10 mai 2000 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne du 18 octobre 1999 portant création du centre hospitalier intercommunal ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Châtillon-sur-Seine en date du 23 juin 1999 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Montbard en date du 24 juin 1999 ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :



Art. 1er. - Les gestions comptables des centres hospitaliers de Châtillon-sur-Seine et de Montbard sont respectivement disjointes des postes comptables de Châtillon-sur-Seine et de Montbard (département de la Côte-d'Or).

Art. 2. - La gestion comptable du centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine et Montbard est rattachée au poste comptable de Montbard.

Art. 3. - Le classement des postes comptables restructurés en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 septembre 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
J.-B. Gillet